TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti à raison d’un logement situé à Saint-Jean de-Belleville pour l’année 2023. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) (…) 3° ) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
Par une décision du 30 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a accordé à M. B... le dégrèvement sollicité de la taxe d’habitation d’un montant de 552 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis à Saint Jean de Belleville (73440). Dans ces conditions, la requête de M. B... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
E. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.