TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle il a été détaché au mois d’août 2021 au sein du ministère des comptes publics.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d'argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. 
 
 4. Par cette requête, M. B... sollicite l’annulation de la décision par laquelle il a été détaché au sein du ministère des comptes publics, ce dernier soutenant que cette décision n’ayant jamais été formalisée par un arrêté qui lui aurait été notifié, ou dont il en aurait été informé, rendant son détachement irrégulier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a adressé le 5 mai 2025 à la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (95) un courriel sollicitant la fin de son détachement « débuté le 30 août 2021 » ainsi que sa « réintégration au sein du ministère de l’économie et des finances dans les meilleurs délais ». Ainsi, il établit en avoir eu connaissance au moins à la date du 30 août 2021. Dès lors, cette décision est devenue définitive en vertu des principes exposés au point 3 et n’est plus susceptible de donner lieu à une contestation, dès lors que M. B..., par le courriel précité du 5 mai 2025, a manifesté sa connaissance de son détachement. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, en ce qu’elles sont tardives.  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Cergy, 3 février 2026.  
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
                                                                       signé 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.