TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 4 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de suspension de ses droits au revenu de solidarité active en date du 28 avril 2025 prise par la maire de Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui rembourser les sommes indûment prélevées ; 
 3°) de réparer ses préjudices financiers et moraux. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le                                        bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article                            R. 611-7. ".  La requérante a répondu le 4 juin 2025 à la demande de régularisation. 
   3.     Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ". Aux termes de l'article                                   L. 262- 2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 4.    Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. 
    5.    Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte, selon l'administration, du non-respect de la condition de résidence prévue par les dispositions citées au point 3 de la présente ordonnance alors que Mme A séjournait au Portugal. A l'appui de sa contestation, celle-ci se borne à soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision en litige dès lors que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de Paris a " fait une confusion avec une autre personne résidant en Suisse ", autrement dit un " homonyme qui n'est pas [elle] ", ce qui constitue une erreur de traitement et viole ses droits en tant que bénéficiaire. En tout état de cause, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par Mme A est assorti d'un fait, par ailleurs non établi, insusceptible de venir au soutien de son bien-fondé.  En outre, si elle demande une réparation pour les préjudices financiers et moraux, elle ne chiffre pas ses prétentions, ne justifie pas d'un recours préalable en méconnaissance de l'article                                     R. 421-1 du code de justice administrative et ne précise pas la cause juridique d'engagement de la responsabilité de l'administration. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 1er août 2025. 
                              Le président de formation de jugement,  
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2512975/6-3