TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2512975_20251106
- Date
- 6 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, la société Brink’s Evolution, représentée par la selarl Capstan Pytheas (Me Rouyer), transmet au tribunal le recours hiérarchique qu’elle formule auprès de la ministre du travail à l’encontre de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licencier M. B... A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Il ressort des termes du courrier transmis au tribunal que la société Brink’s Evolution entend uniquement former un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, et non un recours contentieux, d’autant qu’un tel recours contentieux contre la décision de l’inspecteur du travail du 11 septembre 2025 a, par ailleurs, été enregistré le 15 octobre 2025 sous le n°2513039, et est en cours d’instruction. Il n’appartient dès lors pas au juge administratif de connaître d’un tel recours administratif, et la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Brink’s Evolution est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brink’s Evolution. Fait à Lyon, le 6 novembre 2025 La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7713 octobre 2025
DTA_2513039_20251013TA696 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2512975_20251106
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ORTA_2512975_20251106
Données disponibles
- Texte intégral