TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu l’ordonnance n° 2512992 du 28 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ». 
2. Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le n° 2512992, Mme A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 31 octobre 2025 à Mme A... qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputée s’être désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,