TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. C... B..., représenté par Me Thisse demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans cette attente ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Thisse, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de lui verser ladite somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 12 décembre 2025, M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
Par un acte enregistré le 2 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
M. B... ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un acte enregistré le 2 janvier 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement au bénéfice de Me Thisse d’une somme de 800 euros au titre des frais d’instance, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Thisse, avocate de M. B..., une somme de 800 euros dans les conditions mentionnées au point 4.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Thisse. 
 
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.