TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
2. D’une part, M. A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé. 
 
6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A... ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l’administration des éléments qui auraient pu modifier l’appréciation portée par le préfet, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu est manifestement infondé. 
 
7. En quatrième lieu, il est constant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté par décision du 16 novembre 2020 la demande d’asile de M. A.... Dès lors par ailleurs que l’intéressé n’allègue ni n’établit avoir présenté un recours contre cette décision, la circonstance alléguée que la Cour nationale du droit d’asile n’y aurait pas statué est sans incidence sur la perte de son droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d’asile. 
 
8. En cinquième lieu, dès lors que M. A... ne s’est pas vu accorder de délai de départ volontaire pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français et entre ainsi dans les prévisions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions des articles L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français.  
 
9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet que de brefs développements dans les écritures et ne sont assortis d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 
10. Dès lors que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien‑fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 février 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
Signé 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.