TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. C... B... et M. D... A..., représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision tacite du 12 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la SAS Free mobile pour l’installation d'un relais de radiotéléphonie mobile en toiture d’un bâtiment situé 23 rue de la Lune à Paris (75002), ensemble la décision du 4 avril 2025 rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) d’annuler l’attestation du 13 décembre 2024 relative à la décision de la maire de Paris en date du 12 octobre 2024 de non opposition tacite à la déclaration préalable du 12 août 2024 de la SAS Free Mobile pour l’installation d'un relais de radiotéléphonie mobile en toiture d’un bâtiment situé au 23 rue de la Lune à Paris ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société Free mobile et de la Ville de Paris la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la SAS Free mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré 5 décembre 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M. B... et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. 
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, M. B... et M. A... ont déclaré se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... et M. A... les sommes demandées par la SAS Free Mobile au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B... et M. A....  
 
Article 2 : Les conclusions de la SAS Free Mobile au paiement des frais liés à l’instance sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, à la SAS Free Mobile et à la Ville de Paris. 
  
Fait à Paris, le 23 janvier 2026. 
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
 
A. Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.