TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Angot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grenoble a mis l’ensemble des occupants du bâtiment situé 42 boulevard Clémenceau à Grenoble en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, sous peine d’évacuation forcée avec le concours de la force publique ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Grenoble de permettre son retour dans les locaux ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête n’a pas perdu son objet malgré l’évacuation réalisée en cours d’instance, avant l’expiration du délai imparti aux occupants pour quitter les lieux, le bâtiment n’ayant pas été détruit, de sorte qu’une réintégration par Mme A... demeure possible, alors que les personnes évacuées se retrouvent sans solution d’hébergement en pleine période hivernale ; 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la brièveté du délai imparti pour quitter les lieux, alors en outre que l’intervention de la force publique est déjà prévue par l’arrêté litigieux ; 
- l’arrêté du 5 décembre 2025 porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d’association, la liberté d’expression et de communication culturelle, ainsi que la liberté d’entreprendre, et constitue une atteinte grave au respect de la dignité humaine ainsi qu’au droit au respect de la vie privée ; cette atteinte est manifestement illégale, en l’absence de trouble avéré à l’ordre public et de péril grave et imminent pour les occupants ou pour les tiers du seul fait des altercations survenues les 5 et 15 novembre 2025, en l’absence également de risques avérés en matière d’hygiène, de risque caractérisé d’incendie, ou de consommations électriques anormales ; la mesure présente en outre un caractère manifestement disproportionné, alors que la seule insalubrité alléguée des lieux est insuffisante à caractériser un péril grave et imminent justifiant une évacuation sous quarante-huit heures ; enfin le maire n’est pas compétent pour décider de l’engagement de la force publique.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2025, la commune de Grenoble, représentée par la Selarl CDMF-Avocats Affaires publiques (Me Tissot), conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la demande initiale d’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2025 n’entre pas dans le champ des mesures provisoires que peut prononcer le juge des référés ; 
- la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, Mme A... n’apportant aucun élément justifiant de la réalité de sa « domiciliation » dans l’établissement dont l’évacuation a été ordonnée ; 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite, la requérante n’ayant saisi le juge des référés que le 10 décembre, au-delà du délai fixé pour l’évacuation des locaux occupés, alors que des visites successives ont été réalisées en amont de l’intervention de l’arrêté et que des propositions de mise à disposition d’autres salles ont été refusées ; 
- eu égard à la gravité du trouble à l’ordre public, l’exécution de la mesure d’évacuation prive d’objet, sinon d’urgence, la présente requête, l’occupation sans droit ni titre ayant pris fin le 10 décembre au matin avec le concours de la force publique ; l’ensemble immobilier est désormais vide de tous occupants, sécurisé et gardienné, de sorte que la demande de suspension de l’arrêté d’évacuation est devenu sans objet ; à tout le moins, Mme A... ne justifie pas d’une situation d’urgence impliquant l’intervention d’une mesure dans les quarante-huit heures, alors qu’elle n’a pas justifié être concernée par cet arrêté, qu’elle ne dispose, en tout état de cause, d’aucun droit ou titre d’occupation régulier et qu’elle ne fait état d’aucune vulnérabilité propre à caractériser une situation d’urgence ; 
- en toute hypothèse, l’urgence alléguée n’est pas établie, la commune ayant fait réaliser plusieurs diagnostics sociaux et proposé des solutions d’hébergement à toutes les personnes en ayant formulé la demandé ; 
- à titre subsidiaire, l’arrêté ne porte aucune atteinte à la liberté d’association, à la liberté d’expression ou à la liberté d’entreprendre, les occupants sans droit ni titre ne pouvant au demeurant se prévaloir de la situation qu’ils ont eux-mêmes créée du fait de cette occupation illicite ; Mme A... ne peut, par ailleurs, utilement se prévaloir de la précarité d’autres occupants afin de se prévaloir d’une atteinte alléguée à la dignité des personnes ou au droit au respect de la vie privée de ces dernières ; 
- aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est caractérisée, alors qu’un trouble à l’ordre public était établi, de même que des risques sanitaires et sécuritaires importants, et que la mesure prise est proportionnée à la gravité de ce trouble ; que la commune ne peut se satisfaire d’une prétendue vigilance collective qui serait exercée par les occupants sans droit ni titre, alors qu’il est établi que les détecteurs de fumée et les extincteurs ne sont plus fonctionnels ; 
- le recours à la force publique par le maire est prévu par l’article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire de Grenoble a, surabondamment, saisi la préfète de l’Isère d’une demande de concours, à laquelle il a été fait droit. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 à 14h45, en présence de Mme Jasserand, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport et, la requérante n’étant ni présente ni représentée, a entendu les observations de Me Vincent, représentant la commune de Grenoble, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens, développés oralement. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 12 décembre 2025 à 12h00 afin que la commune puisse, le cas échéant, verser aux débats des éléments complémentaires relatifs aux conditions de notification de l’arrêté litigieux ainsi qu’aux éventuelles demandes d’hébergement formulées par Mme A... à l’occasion des diagnostics sociaux réalisés préalablement à l’intervention de l’arrêté du 5 décembre 2025 ou lors de l’évacuation. 
 
Un mémoire complémentaire, accompagné de pièces, produit pour la commune de Grenoble, a été enregistré le 11 décembre 2025 à 21h37 et communiqué le 12 décembre 2025 à 9h07. 
 
La commune précise que l’arrêté du 5 décembre 2025 a fait l’objet d’un affichage sur les lieux le 8 décembre à 8h53, les occupants ayant refusé de décliner leur identité et de signer nommément le procès-verbal. 
 
La commune de Grenoble a produit une pièce complémentaire enregistrée le 12 décembre 2025 à 9h59, qui n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 précité est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
Par un arrêté du 5 décembre 2025, affiché sur place le 8 décembre 2025 à 8h53, le maire de Grenoble, sur le fondement des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, a mis en demeure l’ensemble des occupants, sans droit ni titre, du bâtiment situé 42 boulevard Clémenceau à Grenoble de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures sous peine d’évacuation forcée avec le concours de la force publique. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025 à 00h16, Mme A..., qui se présente comme actuellement domiciliée dans le bâtiment en cause, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler cet arrêté puis, dans le dernier état de ses écritures, d’en suspendre l’exécution et d’enjoindre à la commune de permettre sa réintégration dans les lieux.  
 
Il résulte de l’instruction que la commune de Grenoble a fait procéder, avec le concours de la force publique, à l’évacuation forcée du bâtiment dénommé « La Bobine » à partir de 9h30 environ le 10 décembre 2025, après l’expiration du délai de 48 heures imparti aux occupants et avec le concours de la force publique, et avant d’avoir pris effectivement connaissance, à 13h56, du recours formé par Mme A.... Eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise en œuvre d’un arrêté de mise en demeure d’évacuer un bâtiment occupé sans droit ni titre n’est pas de nature à priver d’objet des conclusions tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'urgence de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle la situation résultant de cette mise en œuvre porterait une atteinte grave et manifestement illégale. La circonstance que le bâtiment concerné par l’arrêté du 5 décembre 2025 ait été totalement évacué de ses occupants avec le concours de la force publique, que ses entrées aient été scellées, ce qui n’est pas contredit, et qu’il soit désormais gardienné est toutefois de nature à priver d’objet les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté. En revanche, les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de permettre sa réintégration ne sont pas devenues sans objet. 
 
Il résulte cependant également de l’instruction que, préalablement à l’intervention de l’arrêté litigieux, la commune de Grenoble a fait réaliser, le 2 décembre 2025, un premier diagnostic social de l’occupation de l’immeuble puis, le 5 décembre 2025, un second diagnostic afin de recenser les besoins d’hébergement, au cours duquel 9 personnes ont accepté d’être rencontrées. Lors de l’évacuation du bâtiment, deux autres agents se sont tenus à disposition de tous les occupants en demande d’une solution d’hébergement. Il résulte de l’instruction que quatre personnes, dont Mme A... ne fait pas partie, ont formulé à cette occasion une demande d’hébergement et ont pu bénéficier de places en hébergement hôtelier proposées par le centre communal d’action sociale, et que quatre autres personnes, dont Mme A... ne fait pas non plus partie, ont pu bénéficier de « places de répit » au titre du droit à l’hébergement d’urgence assuré par l’Etat. Par ailleurs, des places de répit ont été « gelées » pour trois personnes supplémentaires rencontrées le 5 décembre 2025 mais absentes lors de l’évacuation, afin qu’elles puissent en bénéficier en cas d’appel au numéro d’urgence « 115 ». Il résulte de ce qui précède que Mme A..., en admettant même qu’elle ait été effectivement domiciliée au 42 boulevard Clémenceau, bien qu’elle n’ait pas répondu à la fin de non-recevoir opposée sur ce point, a été mise en mesure à deux reprises de demander une solution d’hébergement dans un lieu adapté prévu à cet effet, ce qui n’est pas le cas du bâtiment litigieux, sans faire usage de cette possibilité. Eu égard à l’intérêt public qui s’attache par ailleurs à prévenir un risque d’incendie accidentel, suffisamment caractérisé en l’espèce compte tenu des conditions d’occupation de l’immeuble, ainsi que les risques pathogènes résultant de la saturation d’un bac à graisse contenant plus de 1 000 litres d’eau usée, Mme A... n’établit pas, dès lors, l’urgence qui s’attacherait à lui permettre, à la date de la présente ordonnance, de réintégrer à titre provisoire et à bref délai, le bâtiment en cause, initialement à usage évènementiel, inadapté à un usage d’habitat et sur lequel elle ne dispose d’aucun titre. Ses conclusions à fin de réintégration doivent, par suite, être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Les conclusions présentées par Mme A... à l’encontre de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont mal dirigées et ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard notamment à la situation économique respective des parties, de faire droit aux conclusions présentées pour la commune de Grenoble sur le même fondement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’arrêté du 5 décembre 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées pour la commune de Grenoble sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Grenoble. 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. LE FRAPPER 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.