TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de séjour et autorisation à franchir les frontières de l'Espagne Schengen (sic) dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car elle se retrouve dans une situation particulièrement précaire vis-à-vis de son avenir professionnel qui nécessite urgemment la délivrance d'un récépissé à son égard, afin d'obtenir une autorisation de travail faute de quoi son employeur renoncerait à l'offre d'emploi qu'il lui a proposé;  
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail en raison d'une situation de blocage de plus de 5 mois :  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans cette affaire, la requérante ayant été rendue destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 16 mai à 11h30 en vue de la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler.  
 Par lettre du 16 mai 2025, le conseil de la requérante a informé le tribunal qu'il ne maintient pas son référé. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grivalliers, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Béal, juge des référés ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de séjour et autorisation à franchir les frontières de l'Espace Schengen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Suite à l'invitation à se désister que lui a adressé le greffe du tribunal, le conseil de la requérante, par lettre du 16 mai 2025, a informé le tribunal qu'il ne maintenait pas son référé, sa cliente ayant obtenu un récépissé de demande de titre de séjour suite au rendez-vous que lui a accordé le préfet. Par suite, cette lettre doit être interprétée comme un désistement et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 mai 2025. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
   
 A. Béal 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
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