TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité nationale des jeux a refusé de procéder à l’effacement de l’interdiction de jeux émise à son encontre pour une durée de trois ans ;   
 
2°) d’ordonner à l’autorité nationale des jeux de rectifier ou de fusionner ses données contenues dans le fichier des interdits de jeux pour n’en conserver qu’un seul enregistrement conforme à son identité actuelle ; 
 
3°) d’enjoindre à l’autorité nationale des jeux de procéder à la levée de son interdiction volontaire, celle-ci ayant atteint son terme à trois ans.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, l’autorité nationale des jeux conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer et fait valoir que l’interdiction de jeux a été levée. 
 
Par un courrier du 22 décembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 1° donner acte des désistements (…) ; ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. B... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, lui a été adressé par un courrier mis à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyen » le 22 décembre 2025, dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés suivant cette mise à disposition. En l’absence de confirmation, M. B... doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Autorité nationale des jeux.  
  
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,