TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme C... A..., représentée par Me Clerc demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté sa fille, B... D..., au collège Gay Lussac de Colombes ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à l’affectation sa fille au collège Lakanal à Colombes ou à défaut au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Versailles la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par le courrier susvisé, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la ministre chargée de l'éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 octobre 2025 . 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.