TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... conteste la décision du 28 août 2025 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille relative à ses conditions de détention.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille. 
 
M. B... conteste la décision du 28 août 2025 relative à ses conditions de détention prise par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille dont le siège se situe dans le département du Nord. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
Fait à Melun, le 3 décembre 2025.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,