TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... et M. E... B..., représentés par Me Viaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de Guérande a délivré à Mme C... D... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur un terrain situé rue Jean Baptiste Legeay à Guérande (44350), ainsi que la décision du 28 mai 2025 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la commune de Guérande prend acte du désistement. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, Mme et M. B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Guérande présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Guérande présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à M. E... B..., à la commune de Guérande et à Mme C... D....  
 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
La présidente, 
 
Signé 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,