TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, et un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le maire de Trappes a interdit, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’au 31 mars 2026, et du 1er juin 2026, jusqu’au 31 octobre 2026, du lundi au dimanche, de 8 heures à 5 heures, les regroupements de plus de deux personnes sur l’ensemble du territoire de la commune ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Trappes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle soutient que l’arrêté du 22 octobre 2025 a été retiré par un arrêté du 4 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative ;  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
 
 
 
  
Sur l’exception de non-lieu à statuer :  
 
 1. Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux en date du 22 octobre 2025 a fait l’objet d’un retrait, par arrêté du maire de Trappes du 4 novembre 2025. Les conclusions à fin de suspension de cet arrêté ont donc perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais de l’instance :  
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Trappes la somme demandée par l’association Vigie Liberté à ce titre. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par l’association Vigie Liberté. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et à la commune de Trappes. 
 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.