TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lulé, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la préfète de la Loire informe le tribunal qu’elle a rejeté la demande de renouvellement de carte de résident présentée par le requérant et a décidé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025 et non communiqué, M.  B..., représenté par Me Lulé, maintient les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Par une décision du 5 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète de la Loire a rejeté la demande de carte de résident présentée par M. B... et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce que la préfète de la Loire fixe à l’intéressé un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui délivre un récépissé ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
 
  
Fait à Lyon le 17 novembre 2025.  
                      
 
 
 
                 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           Jean-Pascal Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier