TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 4 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Turhalli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante turque, demande l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
3. La requête de Mme B... ne comporte qu’une liste de sept moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 19 février 2025. 
 
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
 Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.