TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d'annuler de la décision du 23 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Clamart s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 9202325b0062 relative à l'installation d'un climatiseur sur un terrain situé 11 bis rue Cécile Dinant à Clamart ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Clamart de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable n° 92023 25 B0062 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire enregistré 21 novembre 2025, la commune de Clamart, conclut à titre principal à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B..., à titre subsidiaire à son  rejet et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 12 décembre 2025 M. B... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte susvisé M. B... a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Clamart sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de M. B... tendant à l’annulation de de la décision du 23 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Clamart s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 9202325b0062 relative à l'installation d'un climatiseur sur un terrain situé 11 bis rue Cécile Dinant à Clamart. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clamart sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Clamart. 
 
 
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.