TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C... D... A... B..., demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 6 mai 2025.  
  
Par un mémoire en défense enregistrés le 17 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Mme A... B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 6 mai 2025 la déclarant prioritaire et comme devant être accueillie dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CHRS). Il résulte de l’instruction que l’intéressée a intégré depuis le 31 octobre 2025 une structure d’insertion pôle Orée AJD, situé à Lyon, qui est un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) adapté à ses besoins. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’exécution de la décision du 6 mai 2025. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... B..., à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement. 
  
Fait à Lyon, le 16 mars 2026. 
   
 
 
 
 Le premier vice-président,   
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,