TA38Tribunal Administratif de GrenobleRadiation
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2513144_20251224
- Date
- 24 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 2513144 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme A... B... transmet au tribunal un certificat médical relatif à un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 12 décembre 2025 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2513144, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n° 2512203. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être rattaché à l'instance n°2513144. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2513144 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2512203. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2513144 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2512203. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Grenoble, le 24 décembre 2025 Le président, J .P WYSS La République mande et ordonne au préfet de en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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TA3824 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2513144_20251224
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 décembre 2025
Référence
ORTA_2513144_20251224
Données disponibles
- Texte intégral