TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » 
 
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » 
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l’accusé de réception postal a été signé le 26 décembre 2025, M. C... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.