TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2514009 du 31 octobre 2025, le président du tribunal de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions de l’article R.351-3 et R.312-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 25 juillet 2025, présentée par M. B... A..., représenté par Me Azoulay.  
  
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Azoulay, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le centre des finances publique de Mantes-la-Jolie a refusé de lui accorder un délai de paiement pour le règlement d’impôts ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au centre des finances publiques de Mantes-la-Jolie, de sursoir à exécuter la procédure de recouvrement, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans  
les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
              3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article             L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il précise que la demande de M. A... a obtenu satisfaction. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. 
   
  
 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu :    
- le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
   
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
    
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
  
  
  
  
Le magistrat désigné, 
 
 
 
D. Kaczynski  
  
                                                                                              
  
    
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.