TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2512699 du 25 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Par cette requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... A..., présente un recours gracieux à l’encontre du refus du Centre d'expertise et de ressources titres sur son recours contre la décision de la même autorité en date du 8 avril 2025 refusant l’échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».   
 
3. M. A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le Centre d'expertise et de ressources titres mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente du tribunal, 
I. Dely  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.