TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés par lesquels le maire de la commune de Villard lui a refusé deux fois un permis de construire. 
 
Vu : 
la demande de régularisation du 29 décembre 2025 ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »   
 
3. Aux termes de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. » 
 
4. La présente requête n’était pas accompagnée des décisions attaquées en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative mais seulement des avis défavorables de l’Architecte des Bâtiments de France sur les deux projets. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme A... le 29 décembre 2025 et dont cette dernière est réputée avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la ou les décisions attaquées. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 18 février 2026  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.