TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2513212_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Jeulin, avocat, demande au Tribunal : 1°) de procéder à la correction du montant de ses salaires imposables au titre des revenus perçus en 2020 en le fixant à 55 450 euros ; 2°) de procéder à la décharge de la somme recouvrée à tort au titre des revenus 2020 et de lui rembourser cette somme majorée de l’intérêt moratoire au taux en vigueur de 0,2 % ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. …………………………………………………………….. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
Référence
ORTA_2513212_20260213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel