TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la lettre du 18 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost l’a invité à formuler ses observations sur le projet du maire d’édicter une décision constatant la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 14 août 2020. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
La lettre du 18 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost a invité M. B... à formuler ses observations sur le projet du maire d’édicter une décision constatant la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 14 août 2020 présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n’est pas recevable à demander l'annulation. Par suite, doit être rejetée comme manifestement irrecevable la requête de M. B... tendant à l’annulation de cette lettre. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2513223 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,