TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mai 2025 et le 6 mars 2026, la société par actions simplifiée Silamir, représentée par Me Nataf, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge pour un montant de 504 856 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. 
 
Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2025 et le 26 mars 2026, le directeur de la direction régionale du contrôle fiscal d’Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le tribunal administratif de Paris est territorialement incompétent pour connaître de la requête et que les moyens ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Rennes : (…) Ille-et-Vilaine, (…) ». 
3. Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.  
4. La société Silamir demande la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge pour un montant de 504 856 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement n°202404053030 du 30 avril 2024, émis par le service des impôts des entreprises de Rennes situé dans le département de l’Ille-et-Vilaine. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de cette imposition relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Silamir est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Silamir, à la direction régionale du contrôle fiscal d’Île-de-France, à la direction départementale des finances publiques d’Ille-et-Vilaine, et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
 
Fait à Paris, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère section, 
 
Signé 
 
J.-C. TRUILHE