TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
 3°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Cette attestation devra être renouvelée sans discontinuité pendant toute la durée de l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- l’ordonnance n° 2513254 du 19 décembre 2025 du juge des référés ; 
- le code de justice administrative 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement    Mme B... à l’aide juridictionnelle. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
3.  Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Schürmann et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.