TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 juillet et 3 août 2025, Mme B... A... conteste un commandement de payer émis à son encontre par le bailleur CDC Habitat Social.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ». 
  
2. Le litige qui oppose Mme A... au bailleur CDC Habitat Social concerne une dette qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un tel litige. Ainsi, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
 O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
   
Fait à Cergy, le 9 avril 2026.  
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.