TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le maire de la commune Saint Marcel Bel Accueil a accordé un permis de construire à M. B... ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Marcel Bel Accueil la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la commune de Saint Marcel Bel Accueil conclut au non-lieu à statuer, le permis de construire en litige ayant été retiré par un arrêté du 3 décembre 2025.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par une décision en date du 3 décembre 2025 postérieure à l'introduction du recours, la commune Saint Marcel Bel Accueil a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Mme A... est devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune Saint Marcel Bel Accueil la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er   : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A.... 
 
Article 2     : 
La commune de Saint Marcel Bel Accueil versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à la commune de Saint Marcel Bel Accueil et à M. D... B.... 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 21 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.