TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ». 
 
2. En premier lieu, l’arrêté litigieux comporte de façon circonstanciée l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône, et notamment les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A.... Il mentionne également que la demande d’asile de M. A... a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2025, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 10 juin 2025 et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ou de résidence habituelle où il est effectivement admissible. L’arrêté est ainsi suffisamment motivé conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué est manifestement infondé. 
 
3. En second lieu, si M. A... fait valoir que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et que l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui ne font l’objet que de très brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite à l’exception de l’arrêté contesté, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Marseille, le 19 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,