TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 5 juillet 2024 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise en vue du recouvrement d’indus d’allocation de logement sociale d’un montant total de 881 euros, pour la période du 1er février 2022 au 31 octobre 2022. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». 
 
3. La requête présentée par Mme B... n’est pas accompagnée de la contrainte à l’encontre de laquelle elle forme opposition. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 juillet 2025, lequel a été retourné au tribunal le 18 août 2025 avec la mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé », le tribunal a invité l’intéressée à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la contrainte en cause et a été informée des conséquences en l’absence de régularisation. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme B... le 24 juillet 2025, date de sa présentation par les services postaux. En dépit de cette demande, Mme B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ni à la date de la présente ordonnance. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.