TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2513277_20251117
- Date
- 17 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société civile (SC) Allianz Pierre, représentée par Me Tulle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de leurs taxes annexes établies au titre des années d’imposition 2018 à 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513277, constitue en réalité le double de la requête n° 2512865, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512865. Par suite, la requête n° 2513277 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2512865. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513277 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512865. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Allianz Pierre. Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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TA4417 novembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 novembre 2025
Référence
ORTA_2513277_20251117
Données disponibles
- Texte intégral