TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n° 2402893 du 11 juillet 2025, le tribunal a annulé la décision de la préfète du Rhône du 23 janvier 2024 refusant de fixer un rendez-vous à M. B... en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour et a fait injonction à la préfète du Rhône de fixer un tel rendez-vous au requérant dans le délai de quinze jours.  
 
Par un jugement n° 2513284 du 16 février 2026, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 11 juillet 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la convocation du requérant à un rendez-vous fixé au 24 mars 2026.  
  
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Par un jugement n° 2402893 du 11 juillet 2025, le tribunal a annulé la décision de la préfète du Rhône du 23 janvier 2024 refusant de fixer un rendez-vous à M. B... en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour et a fait injonction à la préfète du Rhône de fixer un tel rendez-vous au requérant dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 2513284 du 16 février 2026, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 11 juillet 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er mars 2026. 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’afin d’assurer l’exécution du jugement du 11 juillet 2025, la préfète du Rhône a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé au 24 mars 2026 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 11 juillet 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 16 février 2026, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2513284 du 16 février 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 11 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier