TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 12 novembre 2025, la société Medical Dispensing Innovation, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises conjointes au nom et pour le compte de ses co-traitants les sociétés FG Automazioni et Gruppo YEC, représentée par Me Lionel-Marie, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation des marchés des lots n°5 et 6 du marché public pour la fourniture d’automates de dispensation nominative, équipements annexes et prestations associées ; 
 
2°) d’enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de déclarer régulières ses offres, de procéder à leur classement conformément aux critères d’attribution et de reprendre les procédures de passation au stade où le manquement est apparu, dans un délai maximal d’un mois, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à verser à la société Médical Dispensing Innovation, pendant un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge du groupement de coopération sanitaire UniHA la somme de 5 000 euros à verser à la société Médical Dispensing Innovation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle dispose d’un intérêt à agir en tant que candidat irrégulièrement évincé du marché ; 
- l’acheteur a méconnu les dispositions de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, dès lors que l’exigence d’un « marquage CE » à la date de remise des offres, qui constitue le motif de rejet pour irrégularité de son offre, ne figurait pas dans les documents de la consultation ; l’uniHA ne peut pas davantage lui opposer les dispositions  de la directive 2006/42/CE, dès lors que l’article 5 de cette directive prévoit que la déclaration CE doit intervenir avant la mise sur le marché ou la mise en service de la machine ; ce marquage n’est pas exigé réglementairement dès le stade de la remise de l’offre ; 
- son offre n’était pas irrégulière, les nouveaux manquements de son offre évoqués par uniHA étant inopérants dès lors qu’ils n’ont pas été évoqués pour le rejet de son offre : 
* les dispositions de l’article 4.6 du CCTP n’imposaient pas une déblistérisation préalable ; 
* les dispositions de l’article 4.7 du CFTP n’ont pas été méconnues, le caractère modulable du système proposé ayant été confirmé dans les réponses apportées au groupement uniHA ; 
* il ne peut lui être reproché l’absence de techniciens de maintenance au jour de la réponse à l’appel d’offre, les équipes n’ayant vocation à être recrutée qu’au moment de la mise en service ; 
*la capacité financière et technique du groupement n’est pas insuffisante : la société FG Automazioni dispose d’un chiffre d’affaires annuel important sur les trois dernières années ; Gruppo YEC intervient dans des projets complexes ; le président de Medical Dispensing Innovation dispose d’une solide expérience dans l’automatisation des pharmacies hospitalières. 
 
Une lettre a été enregistrée le 22 octobre 2025 pour le groupement de coopération sanitaire UniHA.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le groupement de coopération sanitaire uniHA, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- le lot n°6 ayant été déclaré sans suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ce lot ; 
- les conclusions à fin d’astreinte sont irrecevables car ne relevant pas des pouvoirs confiés au juge par l’article L. 551-2 du code de justice administrative ; 
- à titre principal, l’offre de la société requérante était irrégulière : le marquage CE est une obligation réglementaire, relevant en particulier de l’article 5 de la directive 2006/42/CE et de l’article R. 4313-1 du code du travail, qui ne devait pas nécessairement être reprise dans les documents du marché ; en tout état de cause, le questionnaire technique précisait la nécessité du marquage CE et exigeait la fourniture d’une attestation ; les réponses de la société requérante ont confirmé qu’elle ne disposait pas encore de ce marquage ; 
- à titre subsidiaire, l’offre de la société requérante était également irrégulière pour plusieurs autres motifs :  
* l’offre méconnait l’article 4.6 du cahier des clauses techniques particulières, dès lors qu’il n’était pas proposé de surconditionnement ; 
* l’offre méconnait l’article 4.7 du cahier des clauses techniques particulières, en l’absence de possibilité de redimensionnement de l’équipement ; 
* il n’a pas été justifié de la capacité du groupement à satisfaire aux exigences posées à l’article 7 du CCTP concernant la maintenance ; 
 - les capacités de la société étaient manifestement insuffisantes : s’agissant de la capacité économique et financière, la société a confirmé qu’aucun des membres du groupement n’avait réalisé de prestations similaires au cours des trois dernières années ; le groupement ne justifiant d’aucune référence similaire, les équipements n’ayant pas encore été mis en service. 
 
 
La requête a été communiquée à la société Deenova, qui n’a pas produit à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ; 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions de la société requérante à fin de suspension de l’exécution de toute décision se rapportant à la passation des marchés des lots n°5 et 6 étaient sans objet, dès lors que la saisine du juge sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative produisait un tel effet. Les parties ont également été informées, en application des mêmes dispositions, du caractère irrecevable ou sans objet des conclusions dirigées contre le lot n°6, dès lors que ce lot a fait l’objet d’une déclaration sans suite. 
 
Ont été entendues : 
 - les observations de Me Lionel-Marie, représentant la société Medical Dispensing Innovation, qui a repris les conclusions et moyens exposées dans les écritures ; 
- les observations de Me Camus, substituant Me Rayssac, représentant le groupement de coopération sanitaire UniHA, qui a persisté dans sa demande de rejet de la requête, en reprenant les moyens développés dans les écritures en défense. 
 
La société Deenova n’était ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 
3. Par un avis de marché d’appel public à la concurrence publié le 1er mai 2025, le groupement de coopération sanitaire UniHA a lancé une consultation pour la passation d’un accord-cadre d’une durée maximum de quatorze ans, composé de sept lots pour la fourniture d’automates de dispensation nominative, équipements annexes et prestations associées. Par des décisions du 26 septembre 2025, les offres du groupement d’entreprise ayant pour mandataire  la société Medical Dispensing Innovation ont été rejetées pour irrégularité. La société Medical Dispensing Innovation, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises conjointes au nom et pour le compte de ses co-traitants les sociétés FG Automazioni et Gruppo YEC, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation des marchés des lots n°5 et 6 du marché public pour la fourniture d’automates de dispensation nominative, équipements annexes et prestations associées, d’enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de déclarer régulières ses offres, de procéder à leur classement conformément aux critères d’attribution et de reprendre les procédures de passation au stade où le manquement est apparu. 
 
Sur les conclusions relatives au lot n°6 du marché : 
4. Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».  
5. Les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Toutefois, les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
6. Il résulte de l’instruction que, antérieurement à l’introduction de sa requête, la société requérante a été informée que le groupement de coopération sanitaire UniHA avait décidé, par un courrier du 26 septembre 2025, de relancer la consultation sur le lot n° 6 et par suite de déclarer sans suite la procédure de passation de ce lot. Il en résulte que les conclusions de la société requérante fondées sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dirigées contre le lot n°6 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
Sur le caractère irrégulier de l’offre de la société requérante et la décision de rejet du 26 septembre 2025 concernant le lot n°5 :  
7. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.  
8. Pour rejeter comme irrégulière l’offre de la société requérante concernant le lot n°5, le groupement de coopération sanitaire UniHA a retenu une « absence de marquage CE sur vos équipements au moment de la réponse à l’appel d’offres ». Si la société requérante ne conteste pas qu’elle ne disposait pas de ce marquage CE au moment de la remise de son offre, elle soutient que cette exigence ne figurait pas dans les documents de la consultation. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du questionnaire technique relatif à ce lot, qui constituait une pièce obligatoire de l’offre des soumissionnaires, que les candidats devaient à la question n°6 indiquer si leur équipement était « marqué CE » et « fournir l’attestation ». En outre, la société requérante a été interrogée le 15 septembre 2025 par l’acheteur au sujet du marquage CE de ses équipements, et a indiqué en réponse que la machine porterait le marquage CE au moment de « l’immission sur le marché (…) prévue pour novembre 2025 ». Contrairement à ce que soutient la société requérante, les précisions apportées à la question n°6 du questionnaire technique du lot étaient suffisantes pour considérer qu’il s’agissait d’une exigence applicable à la remise des offres, et il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit une telle attestation, dès lors qu’elle n’en disposait pas. S’il est vrai que le groupement de coopération sanitaire a interrogé la société requérante sur cet élément en cours de consultation, ce seul élément ne permet pas de considérer qu’il ne s’agissait pas d’une exigence figurant dans les documents de la consultation. Par ailleurs, si la société requérante soutient également qu’en application de la directive 2006/42/CE, ce marquage n’est pas exigé réglementairement dès le stade de la remise de l’offre mais doit intervenir avant la mise sur le marché ou la mise en service de la machine, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation de l’irrégularité de son offre. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le groupement de coopération sanitaire uniHA aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence en rejetant sa candidature comme étant irrégulière. 
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense concernant la demande d’astreinte de la société requérante, que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la société Medical Dispensing Innovation doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupement de coopération sanitaire UniHA qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Medical Dispensing Innovation demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 000 euros à verser au groupement de coopération sanitaire UniHA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Medical Dispensing Innovation est rejetée.  
  
Article 2 : La société Medical Dispensing Innovation versera la somme de 1 000 euros au groupement de coopération sanitaire UniHA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medical Dispensing Innovation, à la société Deenova et au groupement de coopération sanitaire UniHA. 
 
 
  
 
 
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025. 
 
 
 Le juge des référés, 
  
  
  
   
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,