TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C... B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté son recours en vue d’une offre de logement au titre du droit au logement opposable, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cette décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 
 
3. La requête présentée par Mme B... A... n’est pas signée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 juillet 2025 et notifié à Mme B... A... le 28 juillet 2025, le tribunal a invité l’intéressée à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en la signant et a été informée des conséquences de sa carence. En dépit de cette demande, Mme B... A... n’a pas régularisé sa requête. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
  
 
 Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.