TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. 
 
Il soutient que : 
son permis de conduire est valide ; 
il n’a plus d’emploi alors qu’il a des enfants à charge. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : / (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci (…) ». 
 
3. M. A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, qui lui a été refusée par la décision attaquée, prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 23 juin 2025, au motif que figurait au bulletin n°2 de son casier judiciaire une condamnation pour conduite sans permis prononcée le 8 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris. 
 
4. Si M. A... soutient qu’il dispose, à la date de sa requête, d’un permis de conduire valide et que la décision a pour conséquence qu’il ne peut exercer d’emploi alors qu’il a charge de famille, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 
5. La requête présentée par M. A..., qui ne comporte que l’exposé de considérations inopérantes et n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.