TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans le délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Pour justifier l’urgence à prendre les mesures qu’il sollicite, M. A... se borne à faire état, sans plus de précision ni produire aucune pièce, de l’instabilité de sa situation, de la précarité induite par l’absence de droit au séjour et de ce qu’en l’absence de récépissé ou de titre de séjour, il ne peut percevoir de salaire. Ainsi, au regard de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas caractérisée. Dans ces conditions la requête de M. A... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2025. 
 
 
      Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.