TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... informe le tribunal de ce qu’elle n’a « aucune nouvelle de l’avancée de [son] dossier » de demande de renouvellement de titre de séjour.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…). » 
  
3. Par sa requête, Mme A... se borne à informer le tribunal de ce qu’elle n’a « aucune nouvelle de l’avancée de [son] dossier » de demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, cette requête ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 9 avril 2026.  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.