TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la SA ADS demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 raison des installations de remontée mécanique du téléphérique « Le Dahu ». 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
Par une décision du 2 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la société requérante de la somme contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la société ADS est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA ADS. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA ADS et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.