TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 896,68 euros. 
  
Il soutient que la dette est ancienne, que ses problèmes de santé l’empêchent d’exercer une activité professionnelle et l’ont placé dans une situation financière difficile. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. La présente requête, dans les termes où elle est formulée, tend à l’octroi d’une remise de dette. Il n’appartient pas au juge administratif d’accorder lui-même une remise gracieuse. Il s’ensuit que la requête de M. B... ne peut être, en tout état de cause, que rejetée. 
  
3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B..., s’il s’y croit recevable et fondé, de saisir l’administration d’une demande de remise gracieuse de son indu. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J. P. WYSS 
  
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.