TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 20 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " porte une atteinte grave et manifestement grave et immédiate à la situation du requérant en ce qu'il se trouve désormais en situation irrégulière et dans l'impossibilité de poursuivre son projet professionnel ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2513341, enregistrée le 23 juillet 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de mener à bien son projet professionnel. Toutefois, si le requérant a bénéficié d'un titre de séjour du 1er février 2022 au 30 novembre 2023, la demande de titre de séjour présentée le 28 janvier 2024 ne peut pas être regardé comme une demande de renouvellement de titre de séjour, mais comme une première demande titre de séjour. Par ailleurs, un étranger titulaire d'un titre " étudiant " qui demande un changement de statut vers un titre " recherche d'emploi - création d'entreprise " n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'urgence est présumée. De surcroît, il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création  
 d'entreprise " est née le 20 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande et qu'il n'a saisi le juge des référés par une requête en référé suspension que le  
 23 juillet 2025, de telle sorte qu'il peut être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que les effets de la décision contestée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B. 
 Fait à Cergy, le 29 juillet 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.