TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer sans délai, dans l’attente du jugement au fond, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de poursuivre son alternance et sa formation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». 
 
Mme B... ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’elle conteste, dès lors qu’elle ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable. 
Surtout et en tout état de cause, il résulte des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. Or il ressort des énonciations de la requête que Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » le 1er octobre 2025. Par suite, le délai de quatre-vingt-dix jours à l’issue duquel est susceptible de survenir une décision implicite de rejet n’est pas encore expiré. Il suit de là qu’à ce jour, aucune décision n’a été prise sur la demande de Mme B... dont la requête en suspension est ainsi dépourvue d’objet.  
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.