TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lajouanie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’exécuter l’ordonnance rendue par le magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Créteil en date du 3 novembre 2025, portant autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au chevet de son père dans le service de réanimation du centre hospitalier de Versailles entre le 4 et le 14 novembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
la direction du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy, où il est en détention provisoire, lui a refusé à deux reprises la possibilité de se rendre sous escorte au chevet de son père hospitalisé à Versailles, malgré les autorisations de sortie délivrées par le juge d’instruction en date du 20 octobre 2025 et du 4 novembre 2025 ; 
cette dernière décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que les autorisations de sortie sous escorte sont encadrées par le code de procédure pénale, notamment en cas de maladie grave d’un membre de la famille du détenu, et qu’il ne revient pas à l’administration pénitentiaire d’apprécier l’opportunité d’une telle sortie, ni de limiter cette sortie à trente minutes alors qu’il a été autorisé par le juge à « trois heures ou plus » ; 
l’urgence est caractérisée dès lors que son autorisation sortie court jusqu’au 14 novembre 2025 et que son père se trouve en service de réanimation et qu’il est impossible de savoir 
s’il sera encore vivant dans quelques jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.  
 
3. Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret (…) ». Aux termes de l’article D. 147 du même code : « Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6. / Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction. / (…) L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte. ».  
 
4. Les autorisations de sortie accordées constituent des mesures exceptionnelles autorisant un détenu à quitter temporairement son lieu de détention, pour une cause et à des conditions déterminées par la juridiction compétente, sous réserve d’un encadrement par une escorte de police, de gendarmerie ou de personnels de l’administration pénitentiaire, dans des conditions de nature à assurer la sécurité des personnels chargés de l’escorte, du détenu, ainsi que la préservation de l’ordre public. Par suite, les nécessités de l’ordre public et les contraintes des services chargés de l’escorte peuvent légitimer un refus d’escorte pour la mise en œuvre d’une autorisation de sortie accordée à titre exceptionnel par le juge d’instruction sur le fondement des dispositions précitées. 
 
5. En l’espèce, M. B..., détenu préventivement au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy,  du fait de sa mise en examen notamment au titre du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, lié au trafic de stupéfiants, a obtenu, par une première décision du 20 octobre 2025 du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Créteil, une autorisation de sortie sous escorte du 20 octobre au 30 octobre 2025, pour « une durée de 3 heures ou plus », afin de de se rendre auprès de son père, hospitalisé au centre hospitalier de Versailles. S’il fait valoir que l’administration pénitentiaire a refusé de mettre en œuvre cette décision, il ressort du courriel de la direction du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy du 27 octobre 2025 adressé à son avocat, que le service lui a proposé à cette occasion d’être « conduit à l’hôpital à condition de ne rester qu’une demi-heure », en raison des missions chargées des agents chargés de l’escorte, mais que l’intéressé a refusé, « exigeant un minimum d’une heure ». A la suite de la nouvelle autorisation de sortie accordée par le juge d’instruction le 4 novembre 2025, pour « une durée de 3 heures ou plus », entre le 4 novembre et le 14 novembre 2025, l’avocat de M. B... a saisi l’administration d’un courriel, le 5 novembre 2025, demandant si l’intéressé « pourra être conduit auprès de son père avant le 14 novembre 2025 ».  
 
6. En l’état des éléments apportées au soutien de la requête, il ne ressort pas que l’administration ait refusé la demande de sortie sous escorte de M. B... autorisée par la décision du juge compétent le 4 novembre 2025. En outre, le requérant ne saurait se prévaloir d’une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et de ce qu’il risque d’être empêché de voir son père dans ses derniers instants, selon ses dires, du fait de l’absence de mise en œuvre de sa précédente autorisation, dès lors que celle-ci lui est essentiellement imputable, et alors que les contraintes des services chargés de l’escorte sont au nombre des motifs qui peuvent justifier que l’autorisation donnée par le juge d’instruction soit différée ou restreinte en terme de durée. Dans ces conditions, la requête est, en l’état, manifestement infondée. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’urgence de la demande, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
N. Luyckx 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.