TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 28 août 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B... A....  
 
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 8 février 2025, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitation lui a retiré totalement l’aide accordée au titre du dispositif « MaPrimeRenov’ ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (...) Lorsque le président (..)  du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. » 
  
Aux termes de l’article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ». 
  
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Loiret relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Orléans. 
  
Le litige soulevé par la requête de M. A... porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans la cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé à Chalette-sur-Loing (45210), dans le département du Loiret.  Par suite, la requête de M. A... ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, pour règlement de la question de compétence. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A..., à l’Agence nationale de l’habitat et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025. 
   
La présidente, 
  
   
 
  
Signé : F. DEMURGER 
  
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,