TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, la société Signaux Girod, représentée par la SELARL BCCL, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler l’attribution à la société Kelias de l’accord-cadre pour la « Fourniture de produits de signalisation routière verticale pour la ville de Bourgoin-Jallieu » ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour statuer sur sa requête ; 
- elle a notifié son recours conformément à l’article R. 551-1 du code de justice administrative et elle est dans le délai pour saisir le juge du référé ; 
- sa requête est recevable et non dépourvue d’objet tant que le marché n’est pas signé ; 
- elle justifie d’un intérêt pour agir en qualité de candidate évincée ; 
- la procédure est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les candidats n’ont pas pu avoir accès au détail quantitatif estimatif (DQE) masqué. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par la SELAS AM Smolinska avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Signaux Girod la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requête a été enregistrée postérieurement à la notification et la signature du marché à la société Kelias ; 
- à titre subsidiaire, la méthode de notation retenue n’est pas irrégulière ; 
- la société Girod-Signaux ne justifie pas avoir été lésée par le manquement qu’elle invoque dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve qu’elle a pu déverrouiller le fichier contenant le DQE ni que des concurrents ont pu se livrer à de tels agissements.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Signaux Girod déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Signaux Girod déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Signaux Girod la somme que la commune de Bourgoin-Jallieu demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Signaux Girod. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bourgoin-Jallieu tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Signaux Girod et à la commune de Bourgoin-Jallieu. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
D. A... 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
S. Ribeaud 
  
  
 
  
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.