TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2513382_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes C A et D B, représentées par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le directeur des relations sociales de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a interdit aux agents syndiqués d'assister à l'atelier " focus groupe " organisé le 3 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes A et B déclarent se désister des conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes A et B déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de Mmes A et B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à Mme C A et à Mme D B. Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 28 mai 2025. Le vice-président de la 2ème section, signé J. SORIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2513382_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel