TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :  
 
               1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;  
 
               2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de supprimer son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. B... résidait à La Courneuve dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B....   
 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. Bedelet