TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 juillet et 7 août 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». 
 
3. La requête présentée par M. B... n’est pas signée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 juillet 2025 et notifié à M. B... le 30 juillet 2025, le tribunal a invité l’intéressé à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours un exemplaire de sa requête signée conformément aux dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, qui précisait que, faute de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, M. B... n’a pas répondu à cette invitation à régulariser. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences posées par l’article R. 431-4 précité du code de justice administrative et peut, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
 Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.