TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre, 10 et 12 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire enregistré le 13 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la société Bucci Industries France, représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le groupement de coopération sanitaire UniHA a rejeté son offre concernant le lot n°5 du marché de fourniture d’automates de dispensation nominative, équipements annexes et prestations associées, ainsi que la procédure de passation de ce lot ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision de rejet du 26 septembre 2025 et d’enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA, s’il entend poursuivre la passation du lot n°5, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres en y intégrant son offre ; 
 
3°) de mettre à la charge du groupement de coopération sanitaire UniHA la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle dispose d’un intérêt à agir en tant que candidat irrégulièrement évincé du marché ; 
- à titre principal, son offre ne pouvait pas être considérée comme étant irrégulière, dès lors qu’elle a déposé son offre avant l’heure limite et a obtenu une attestation de dépôt réussi ; elle est victime d’un dysfonctionnement de la plateforme de dépôt, qui n’a pas pris en compte plusieurs des fichiers déposés qui contenaient un accent dans leur dénomination, sans que ce point ait été porté à son attention ; elle a multiplié les demandes d’information auprès de la plateforme PLACE, sans succès ; il incombe à l’acheteur de démontrer le bon fonctionnement de sa plateforme ; 
- à titre subsidiaire, la procédure doit être annulée : 
* l’acheteur a méconnu son règlement de la consultation et son article 3.5 en décidant de déclarer sans suite le lot n°6, alors que les lots n°5 et 6 sont liés ; il ne pouvait pas attribuer le lot n°5, alors que celui-ci s’appuie sur les scénarios d’analyse du lot n°6 et que l’acheteur a estimé que les candidats n’avaient pas compris les scénarios de ce lot ; 
* il n’a pas été laissé un délai suffisant aux candidats pour remettre leurs offres, alors que des modifications substantielles du DCE ont eu lieu en cours de procédure ; il aurait fallu accorder une nouvelle prolongation du délai de remise des offres ; elle n’a pas été en capacité de réaliser une analyse complète et un chiffrage en quelques jours et donc de déposer une offre dans des conditions normales ; 
* plusieurs modifications non notifiées dans le bordereau des prix unitaires et dans les formules de calcul ont encore aggravé les conditions de remise des offres ; 
* le DCE n’était pas suffisamment intelligible et cohérent : les scénarios ont été modifiés à plusieurs reprises, en dernier lieu à quatre jours de la date de remise ; l’acheteur n’a répondu aux questions que tardivement ; certains scénarios étaient irréalistes, incohérents et disproportionnés, et ont été modifiés quatre jours ouvrés avant la remise ; 
* le règlement de la consultation était insuffisant quant aux prérequis techniques ; 
* l’absence de définition de son besoin par le groupement UniHA aurait dû conduire à relancer le marché ; 
- l’offre de la société Deenova était irrégulière, dès lors qu’elle répond au besoin de l’acheteur qui est irrégulier : la durée maximum de l’accord-cadre ne pouvant pas dépasser quatre ans, en application de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, les prestations associées (maintenance, formation) ne rentrent manifestement pas dans les exceptions permettant de justifier une durée excessivement longue des marchés subséquents de l’accord-cadre de quatorze ans pour les lots n°5 et 6 ; la durée de l’amortissement doit conditionner la durée d’un accord-cadre, et la durée de dix ans retenue pour UniHA pour la maintenance et la formation est contraire à la législation applicable ; l’offre de la société Deenova est irrégulière dès lors qu’elle méconnait la législation applicable. 
 
Une lettre a été enregistrée le 24 octobre 2025 pour le groupement de coopération sanitaire UniHA.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le groupement de coopération sanitaire UniHA, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
 aucun dysfonctionnement de la plateforme n’a été constaté, l’erreur provenant d’un oubli du candidat, qui n’a pas vérifié la complétude de son offre alors qu’un accusé réception lui avait été remis ; aucun autre candidat n’a rencontré de dysfonctionnement ou de difficulté lors du dépôt de son offre ;  
- la déclaration sans suite du lot n°6 n’a pas d’incidence sur le lot n°5, l’attributaire du lot n°5 ne pouvant toujours pas obtenir le lot n°6 ; 
- l’article R. 2151-4 du code de la commande publique n’a pas été méconnu, les candidats ayant disposé d’un délai suffisant en dépit des modifications opérées en cours de procédure ; la société requérante a été en mesure de remettre les bordereaux de prix unitaires sur la base des scénarios modifiés ; le vice allégué n’est en tout état de cause pas à l’origine se donc éviction ; 
- le moyen tiré de l’inintelligibilité du DCE n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant de l’apprécier ; 
- le moyen consistant en une critique des motifs de la déclaration sans suite du lot n°6 ne constitue pas la critique d’un « manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » dont le juge du référé précontractuel doit connaitre, et est donc inopérant. 
 
La requête a été communiquée à la société Deenova, qui n’a pas produit à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Bertolo a lu son rapport, et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que les conclusions présentées par la société Bucci industries France tendant à ce qu’il soit enjoint au groupement de coopération sanitaire UniHA de suspendre l’exécution de la décision de rejet étaient sans objet. La société Bucci Industries France a également été informée que son mémoire déposé le 13 novembre 2025 au visa de l’article R. 412-1-1 du code de justice administrative était irrecevable, dès lors que les dispositions de transmission de ce mémoire, prévues à l’article précité, n’étaient pas respectées. 
 
Ont été entendues : 
 - les observations de Me Dehu, représentant la société Bucci Industries France, qui a repris ses moyens et conclusions. S’agissant de l’irrégularité retenue par UniHA pour rejeter son offre, elle a insisté sur le fait que certains fichiers transmis tardivement par l’acheteur étaient corrompus ; que la plateforme PLACE a admis la possibilité de dysfonctionnements, en particulier pour les fichiers avec accents ; qu’en dépit de nombreuses demandes, les données brutes de saisie et de transfert de son offre ne lui avaient pas été communiquées ; que le fichier « excel » transmis par UniHA contenait des lignes blanches inexpliquées ; que les constats d’huissier mettaient en évidence un dysfonctionnement masqué de la plateforme, aucun message d’erreur ne lui ayant été transmis, et alors qu’aucune information préalable sur d’éventuelles difficultés n’avait été communiquée. S’agissant des moyens en lien avec la consultation, elle a souligné que ces moyens étaient en lien avec l’irrégularité relevée, compte tenu des changements incessants de l’acheteur et des contraintes imposées à la dernière minute, ayant conduit à des modifications de l’offre.  
- les observations de Me Camus, substituant Me Rayssac, représentant UniHA, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, en reprenant ses moyens en défense. S’agissant de l’irrégularité de l’offre de la société requérante, le groupement UniHA a constaté qu’il manquait des formulaires et fichiers obligatoires dans l’offre de la société requérante. Il a rappelé qu’en application de la jurisprudence « RATP » du conseil d’État, il appartient au candidat d’établir qu’il a accompli en temps utile les diligences anormales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, et que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. Il indique qu’une attestation de la plateforme PLACE a été produite, mettant en évidence l’absence de dysfonctionnement technique au moment du téléchargement de son offre par la société requérante, et que seule la société requérante aurait eu des difficultés de téléchargement. Il souligne que les soi-disant fichiers qui auraient été déposés par la société n’apparaissent nullement en téléchargement sur l’historique du journal de navigation de la société, tel que produit à l’instance, alors que ce fichier détaille précisément les différentes actions autour de chaque fichier ; que le constat d’huissier produit en dernier lieu met en évidence que les fichiers manquants n’ont pas été téléchargés pendant la session effective de téléchargement de l’offre, qui a démarré à 00h29 le 20 juin 2025. Il souligne également que la société requérante n’a pas effectué les diligences attendues, dès lors qu’elle n’a pas vérifié l’accusé de réception qui lui a été immédiatement remis, et qu’elle n’a pas contacté l’acheteur avant la fin du dépôt ni même après. S’agissant des irrégularités de la consultation, il indique que ces irrégularités ne peuvent pas être utilement soulevées, dès lors qu’elles ne sont pas en lien avec le motif d’irrégularité retenu. Il en est de même pour la prétendue irrégularité de l’offre de la société Deenova, le moyen concernant l’irrégularité de la consultation et non pas l’irrégularité de l’offre en tant que tel. En tout état de cause, eu égard aux investissements important résultant du lot n°5, une durée de dix ans est acceptable pour les marchés subséquents de formation et de maintenance, la société requérante n’établissant pas que cette durée serait anormale. 
 
La société Deenova n’était ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Des notes en délibéré et des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la société Bucci Industries France les 14, 15, 16, 18 et 19 novembre 2025. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée pour le groupement de coopération sanitaire UniHA le 18 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 
3. Par un avis de marché d’appel public à la concurrence publié le 1er mai 2025, le groupement de coopération sanitaire UniHA a lancé une consultation pour la passation d’un accord-cadre composé de sept lots pour la fourniture d’automates de dispensation nominative, équipements annexes et prestations associées. Par une décision du 26 septembre 2025, l’offre de la société Bucci Industries France a été rejetée pour irrégularité. La société requérante demande, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, l’annulation de cette décision et de la procédure de passation, à titre subsidiaire, l’annulation de cette décision et la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres. 
 
Sur le caractère irrégulier de l’offre de la société Bucci Industries France :  
 
4. D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». Aux termes de l’article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code ». Selon l’article R. 2132-11 : « Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents ». 
 
5. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. 
 
6. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ». 
 
7. Pour rejeter comme irrégulière l’offre de la société requérante concernant le lot n°5, le groupement de coopération sanitaire UniHA a retenu que les questionnaires techniques exigés par l’article 4.5.1 du règlement de la consultation étaient absents de l’offre remise par le soumissionnaire. Si la société requérante ne conteste pas que ces documents étaient manquants dans son offre, elle soutient qu’elle a déposé celle-ci avant l’heure limite et obtenu une attestation de dépôt réussi, et qu’elle est victime d’un dysfonctionnement de la plateforme de dépôt, qui n’a pas pris en compte lors du téléchargement plusieurs des fichiers qui contenaient un accent dans leur dénomination, sans que ce point ait été porté à son attention. Toutefois, il résulte de l’instruction, et en particulier du journal de navigation produit en défense, que la société requérante a été en mesure de déposer sans difficulté particulière son offre le 20 juin 2025, et qu’un accusé de réception de ce dépôt a été immédiatement généré par la plateforme à 00:58:14, le constat de commissaire de justice du 7 novembre 2025 produit par la société requérante permettant d’établir, selon les propres déclarations de M. A..., personne à l’origine du dépôt, que la société disposait de l’accusé de réception de l’envoi à 00:59. Or, à supposer que la plateforme de dépôt ait connu un dysfonctionnement concernant certains des fichiers, ce qui au-demeurant ne résulte pas de l’instruction, il est constant que cet accusé de réception récapitulait de manière lisible l’ensemble des fichiers déposés et que la consultation de ce document par la société, comme il lui incombait de le faire immédiatement après la réalisation du dépôt, lui aurait permis de constater aisément qu’il ne contenait pas plusieurs des fichiers exigés par le règlement de la consultation. Par suite, la société requérante n’établit pas avoir accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, les circonstances invoquées par la requérante tenant aux conditions dans lesquelles la consultation s’est déroulée étant sans incidence. 
8. Il résulte de ce qui précède que la société Bucci Industries France n’est pas fondée à soutenir que le groupement de coopération sanitaire uniHA aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence en rejetant sa candidature comme étant irrégulière. 
 
Sur le caractère irrégulier de l’offre de la société Deenova :  
 
9. La circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige. 
 
10. Si la société requérante soutient que l’offre de la société Deenova est irrégulière, son argumentation relative à la durée des marchés subséquents de l’accord-cadre, fondée sur les dispositions des articles L. 2112-5 et L. 2125-1 du code de la commande publique, n’a pas trait à l’offre de la société Deenova en elle-même, mais aux choix et caractéristiques retenus par l’acheteur pour les marchés subséquents. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. 
 
Sur les autres moyens invoqués par la société requérante : 
 
11. Si la société Bucci Industries France invoque plusieurs autres moyens ayant notamment trait à la méconnaissance du règlement de la consultation par l’acheteur, aux incohérences de la consultation ou encore tirés de ce qu’il n’a pas été laissé un délai suffisant aux candidats pour remettre leurs offres, alors que des modifications substantielles du DCE ont eu lieu en cours de procédure, l’irrégularité de l’offre de la société requérante ne résulte à l’évidence pas des manquements qu’elle dénonce. La société requérante n’ayant pas pu être lésée par ces manquements, les moyens qu’elle soulève sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la société Bucci Industries France doivent être rejetées. 
 
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupement de coopération sanitaire UniHA qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bucci Industries France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Bucci Industries France une somme de 1 000 euros à verser au groupement de coopération sanitaire UniHA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Bucci Industries France est rejetée.  
  
Article 2 : La société Bucci Industries France versera la somme de 1 000 euros au groupement de coopération sanitaire UniHA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bucci Industries France, à la société Deenova et au groupement de coopération sanitaire UniHA. 
 
  
 
 
Fait à Lyon, le 25 novembre 2025. 
 
 
 Le juge des référés, 
  
  
  
   
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,